Conditions Générales de Vente - ACID-Solutions

Préambule aux Conditions Générales de Vente Dans les présentes conditions générales de vente, la société SARL ACID-Solutions, est dénommée « ACID-Solutions» et le client «le CLIENT». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Article 1. Objet - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par ACID-Solutions. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à ACID-Solutions implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Elles prévaudront sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres documents émanant du CLIENT.

Article 2. Commande et prestations exécutées par ACID-Solutions

Les offres commerciales émises par ACID-Solutions sont valables 30 jours après leur date d'émission initiale. La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte d'un montant égal à 30% du montant total TTC de la commande. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du CLIENT aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Toute modification de la commande ou toute nouvelle demande entrainera une modification du prix initialement établi entre ACID-Solutions et le CLIENT. Le CLIENT est en mesure de connaitre les tarifs pratiqués par ACID-Solutions sur simple demande.

Article 3. Prix - facturations - délais

Le prix de la prestation indiqué sur les documents est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer. Il n'inclut pas les frais de déplacement, qui sont facturés au CLIENT sur présentation d'un titre de transport utilisé par le(s) prestataire(s) de ACID-Solutions ou sur la base du barème fiscal en vigueur au jour du déplacement. ACID-Solutions informe le CLIENT que, sauf conditions particulières définies entre les parties, l'ensemble des prestations réalisées par ACID-Solutions s'effectuent dans les locaux de ACID-Solutions situés au 7 passage Douard, 44000 Nantes. Toute commande donne lieu au versement préalable d'un acompte de 30 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le solde sera versé par le CLIENT à la livraison des prestations effectuées. Dans le cadre de prestations dont le montant est supérieur à 20.000 EUROS HORS TAXE (20.000€HT), le CLIENT est tenu de verser 30% du montant total de la commande en cours de prestation, à une date déterminée comme étant à la moitié de la prestation effectuée. Le solde sera versé par le CLIENT à la livraison des prestations effectuées.

Article 4. Retard et défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation ou en cas de retard de paiement, le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à TROIS (3) fois l’intérêt légal, en application de l’Article L. 441-16 du Code de Commerce et sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement. En cas de procédure de recouvrement, l'ensemble des frais encourus seront supportés par le CLIENT, en plus des intérêts stipulés.

Article 5. Obligations et responsabilités

5.1 Responsabilité de la société ACID-Solutions

La société ACID-Solutions s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer d'une part, le bon fonctionnement, et ce dans des conditions normales d'exploitation, du ou des logiciels conçus pour le CLIENT et, d'autre part, la livraison de prestations conformes aux besoins exprimés dans la commande initiale. ACID-Solutions s'engage à proposer au CLIENT des services de formation, d’accompagnement et de maintenance adaptés à ses besoins.

ACID-Solutions assure une garantie de fonctionnement suite à la livraison effective de ses prestations de développement logiciel, dont la durée est indiquée dans le présent document. ACID-Solutions s'engage à démarrer une intervention, au titre de la présente garantie, dans un délai de QUARANTE-HUIT HEURES (48h) en cas de dysfonctionnement bloquant (interdisant la continuité de l'activité initiale de la prestation) identifié par le CLIENT, et dans un délai maximal d'UNE (1) semaine en cas de dysfonctionnement non bloquant.

La période de garantie est valable 2 mois après la mise en production du projet.

5.2 Limitations de responsabilité

ACID-Solutions ne pourra être tenu responsable en cas de :

5.3 Responsabilités du CLIENT

Le CLIENT s’engage à se conformer aux prescriptions émises par ACID-Solutions dans le cadre des prestations objet des présentes Conditions Générales, notamment relatives à la compatibilité des applications logicielles proposées par la société ACID-Solutions avec celles utilisées par le client. Tout dysfonctionnement des logiciels proposés par la société ACID-Solutions, résultant du non-respect des prescriptions émises par ACID-Solutions demeurera de l’entière responsabilité du client. Le CLIENT assume, en tant qu'éditeur du site, l'entière responsabilité de l'ensemble des éléments transmis à ACID-Solutions, et en garantit la véracité. Le CLIENT est seul responsable des éléments qu'il demande à ACID-Solutions d'intégrer dans le site, et dont il autorise à ACID-Solutions (et l'hébergeur) l'usage pour la réalisation des prestations prévues au présent Contrat. Le CLIENT déclare qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à l'image de la personne humaine et des biens sur l'ensemble des éléments fournis par lui à ACID-Solutions, devant figurer dans le site, et le cas échéant dont il accepte le téléchargement par les internautes depuis le site. Le CLIENT déclare que ces éléments sont conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux règles légales, administratives ou déontologiques de sa profession, de son secteur, des services ou produits qu'il commercialise. Il lui appartient de s'entourer des garanties appropriées et se substituera à ACID-Solutions en cas de conflit sur une telle conformité avec un tiers. Le CLIENT, averti du fait que le site en ligne sur Internet est consultable par des personnes de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, s'abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité des consultants. Le contenu du site doit être conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et à la réglementation applicable, y compris, s'il y a lieu, aux recommandations du BVP.

De même, le CLIENT s'engage à ce que le contenu de tout autre site Web auquel le site permet d'accéder par un lien hypertexte soit conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. ACID-Solutions est autorisé à refuser toute demande du CLIENT qui ne respecterait pas ce principe, et pourra, sans notification préalable, suspendre, interrompre ou annuler l'accessibilité vers un site contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

Article 6. Applications logicielles : cession des droits

ACID-Solutions demeure, sauf accord spécifique expressément stipulé entre les parties, l’unique propriétaire des codes source des applications logicielles qu’elle peut être amenée à développer pour les CLIENTs. La société ACID-Solutions pourra dès lors librement développer de nouvelles applications à partir des codes source desdites applications et en autoriser l’usage par des tiers sans que le CLIENT ne puisse revendiquer quelque droit que ce soit. De son côté, le CLIENT a un droit d’usage limité à l’objet de sa commande du ou des logiciels installés par la société ACID-Solutions sur ses matériels. Il s’engage à les utiliser dans le strict respect des droits de cette dernière. Le CLIENT s’interdit ainsi notamment de dupliquer le ou lesdits logiciels sans l’accord express préalable et écrit de la société ACID-Solutions, d’y apporter quelque modification que ce soit et de les transmettre en tout ou partie et de quelque façon que ce soit (cession, licence...) à tout tiers y compris ses propres filiales, sociétés sœurs, société mère...

Article 7. Création, design, graphisme : cession des droits

Sauf indication contraire, et sous réserve des stipulations de l’Article 6 ci-dessus, relatives aux applications logicielles, ACID-Solutions cède au CLIENT la totalité des droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur les créations commandées par le CLIENT dans le cadre de ses prestations. La présente cession emporte, au profit du CLIENT, cession du droit de représentation et du droit de reproduction sur les créations réalisées par ACID-Solutions et ce, quel que soit le mode de diffusion et/ou le support de reproduction desdites créations. La présente cession est convenue au profit du CLIENT pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur, en ce compris les éventuelles prolongations. Le CLIENT s’engage toutefois à respecter les attributs de droit moral détenus par ACID-Solutions sur les créations. Il s’engage ainsi à ne pas porter atteinte à l’intégrité des créations de ACID-Solutions, à ne pas les modifier, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, sans l’accord express préalable et écrit de ACID-Solutions, à ne pas les exploiter dans un contexte et/ou un environnement contraire aux bonnes mœurs ou dégradant, et à toujours faire figurer sur les créations, selon des modalités entre les parties, la mention de copyright suivante : ©ACID-Solutions

Article 8. Clause de réserve de propriété

ACID-Solutions conserve l'entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société ACID-Solutions. Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du CLIENT ou de ACID-Solutions, ACID-Solutions a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Article 9 – Assurance

ACID-Solutions informe ses CLIENTs que la société a souscrit, dans le cadre de ses activités faisant objet des présentes Conditions Générales, une assurance auprès de la Compagnie d’Assurances ALLIANZ qui couvre les risques liés à la mise en œuvre de sa responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée par le CLIENT à ce titre pour un montant supérieur à cent mille EUROS (100 000 €). La société ACID-Solutions n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, ou dans le cadre d'une inobservation par le CLIENT des prescriptions émises par ACID-Solutions ou des obligations mises à sa charge dans les présentes Conditions Générales. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l' Article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 10 – Délais et livraison

ACID-Solutions s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. Les délais de livraison éventuellement indiqués sur les plannings accompagnant la commande sont à titre indicatif et ne justifieront pas de refus de livraison, un retard de paiement de la part du CLIENT ou encore une demande d'indemnité.

Article 11. Confidentialité

ACID-Solutions et le CLIENT s'engagent à conserver confidentiels les informations et les documents échangés concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que ACID-Solutions puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT.

Article 12. Utilisation des références

Le CLIENT autorise ACID-Solutions à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales, sauf signature d'accord de non divulgation.

Article 13. CNIL

ACID-Solutions informe le CLIENT que toutes les informations qu’elle aura été amenée à collecter sur lui sont réservées à son usage exclusif et qu’elle s’engage ainsi à ne les communiquer que dans le cadre du bon exercice des prestations qui lui sont confiées aux termes des présentes et sous mention de confidentialité. Conformément aux Articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en adressant un courrier à ACID-Solutions.

Article 14. Loi applicable - Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, les tribunaux du siège social ACID-Solutions seront seuls compétents pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites, quel que soit le lieu d'exécution des prestations effectuées par ACID-Solutions, le lieu d'utilisation des logiciels fournis au CLIENT par ACID-Solutions ou encore le siège du CLIENT.